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Faut-il avoir peur des actions de groupe dans le domaine de la santé ?

Introduite dans le droit de la consommation en 2014, l’action de groupe a été déclinée dans le domaine de la santé avec la loi du 26 janvier 2016 dite de modernisation de notre système de santé. Faut-il en avoir peur ?

 

Le contexte

Au cours des dernières décennies, les « produits » de santé ont été la source de plusieurs scandales de grande ampleur qui ont été surmédiatisés : vaccin contre l’hépatite B, affaire du sang contaminé, PIP, Mediator...

Les réponses apportées, au cas par cas, tant par les pouvoirs publics avec la mise en place de dispositifs d’indemnisation ad hoc que par les juges – création du préjudice d’anxiété, possibilité d’introduire des actions conjointes - ont contribué à la reconnaissance du droit des victimes à être indemnisées (même si ce sont autant de nuages qui se sont accumulés sur la tête des laboratoires pharmaceutiques). L’institution de l’action de groupe s’inscrit dans le prolongement de ces avancées. Elle permet aux associations d’usagers du système de santé (environ 500 associations agréées à ce jour) d’engager une procédure commune pour faire reconnaître la responsabilité d’un produit de santé dans la survenue de dommages corporels sériels. L’objectif est d’éviter la multiplication des procédures individuelles, lourdes et couteuses pour les victimes.

 

Le constat

À ce jour une seule action de groupe a été engagée dans le domaine de la santé par l’Apesac qui fédère quelques 2 900 victimes de la Dépakine. Il n’y a pas d’autre action de groupe en perspective, bien qu’il y ait un autre contentieux en cours mais pour lequel une action « conjointe » a été introduite (dispositif contraceptif définitif Essure).

Car même si l’action de groupe comporte des avantages pour les victimes, en leur donnant un accès plus facile à la justice et en facilitant l’élaboration de la preuve et du lien de causalité, elle devrait être assez peu utilisée en pratique, et essentiellement pour les dommages de faible gravité. La longueur de la procédure (entre 6 à 9 ans) est le principal obstacle même s’il n’est pas le seul. On peut également citer le risque de multiplication des expertises, l’absence de spécialisation des juridictions compétentes et le rôle des associations qui ont montré leurs limites dans les cadre des actions de groupe intentées dans le domaine du droit de la consommation ainsi que l’existence d’autres modes de recours jugés efficaces.

 

Les enseignements à en tirer

Le principal danger de l’action de groupe est celui de sa médiatisation.

Pour l’entreprise, le risque est donc avant tout réputationnel, ce qui devrait l’inciter :

  • à l’anticiper via la constitution d’une veille juridique pour cartographier les risques et d’une cellule de crise afin de réagir promptement et de manière adaptée ;
  • à privilégier la voie de la médiation pour éviter la lourdeur de la procédure et le préjudice d’image découlant de l’action de groupe

Du point de vue de l’assurance, même s’il y a encore peu de visibilité de l’impact réel sur les programmes d’assurance, l’action de groupe est un risque assuré.

Sauf exclusion formelle et limitée dans les polices d’assurance, l’action de groupe est un sinistre couvert par l’assurance Responsabilité Civile de l’entreprise puisqu’il s’agit d’une action en réparation.

Aujourd’hui, les assureurs ont décidé d’adopter une approche prudente en attendant les premières décisions rendues.

Néanmoins, l’ampleur ou l’intensité des sinistres pourraient conduire le marché de l’assurance à adapter les polices d’assurance.

Enfin, en complément des garanties prévues dans les polices RC il existe d’ores et déjà des produits assurantiels (police de gestion de crise, police dédiée à l’atteinte à l’image et à la réputation) susceptibles couvrir les frais de communication et de reconstitution d’image ainsi que les frais de gestion de crise.

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